L'indisponibilité du corps humain Dissertation

L'indisponibilité du corps humain
Dissertation portant sur l'indisponibilité du corps humain en droit français et sur les aménagements qui y ont été introduits.
№ 13453 | 5,520 mots | 7 sources | 2009
Publié le janv. 19, 2010 in Droit
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Résumé:

Le droit français accorde à chaque personne la protection de son individualité en lui attribuant des prérogatives de protection. Parmi ces droits fondamentaux de la personnalité qui concourent au respect de la dignité humaine, on trouve deux grandes catégories : la protection de l'intégrité physique et de l'intégrité morale. Le principe du droit à l'intégrité physique repose, lui, sur le caractère inviolable (article 16-1 alinéa 2 du Code civil) et indisponible du corps humain (fondé sur l'article 16-1 alinéa 3). Le corps humain est en effet indisponible, ce qui signifie qu'il ne peut faire l'objet de conventions, il est hors commerce, sauf rares exceptions. Cependant, des aménagements ont été introduits, notamment concernant les dons d'organes.

I) Contenu éthique et élaboration juridique du principe de l'indisponibilité du corps humain
II) Exceptions et limites au principe de l'indisponibilité du corps humain

Extrait du document:

Le principe d'indisponibilité du corps humain, après avoir connu un long développement doctrinaire et éthique, a été peu à peu reconnu par la jurisprudence et le pouvoir législatif, qui le consacre définitivement par les lois du 29 juillet 1994. Cependant, la nullité de tout contrat sur le corps humain n'est pas totale, et la loi a pour objectif majeur de la délimiter et de condamner le dépassement de ces délimitations. L'étude démontre que les sanctions pénales sont en fait peu mises en œuvre, ce qui permet de juger du rôle d'abord préventif des contrôles. En définitive, ce droit établit une telle discipline pour les professionnels de santé en termes de contrôle des nécessités thérapeutique et scientifique, de protocoles de consentement et d'autorisations administratives, qu'il confère aux atteintes au principe d'indisponibilité une légitimité extrême. Si le débat législatif renvoie donc à un traitement plus approfondi par l'éthique, il faut aussi rappeler que celle-ci est de mise dans le domaine de l'activité biomédicale. Elle confère son unité à la réflexion portant sur le corps humain, ainsi qu'une continuité normative logique dans le temps, où la législation demeure toujours frappée du sceau du provisoire.
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