L'indivisibilité de l'Etat et la libre administration Dissertation

L'indivisibilité de l'Etat et la libre administration
Dissertation qui s'intéresse à la question de la libre administration des collectivités locales qui était déjà un sujet complexe auquel les gouvernants s'intéressaient sous le IIIème Empire.
№ 19736 | 1,255 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 07, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Dans son rapport de 1993 intitulé « Décentralisation et Ordre juridique » le conseil d'Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : « s'administrer librement c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes , qui eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif. » Mais suivant cette définition, le principe de libre administration n'est pas absolu. En effet cette liberté est relative. La territorialisation du droit est par essence un défi à l'unité du système juridique. A travers l'administration territoriale l'Etat exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Alors au regard des entorses que subit le principe de libre administration des collectivités territoriales peut on vraiment dire qu'il est garanti en France ?

1- Les Garanties du principe de libre administration des collectivités territoriales
2- Les limites du principe de libre administration, l'indivisibilité de l'Etat

Extrait du document:

Cette indépendance est effective lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir central. L'élection est une garantie de cette indépendance. L'article L – 111-2 le garantit en disposant que « les commune, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus ». L'article 72 de la constitution n'est pas en reste. Selon cette disposition » dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus ». La reconnaissance de la personnalité juridique des collectivités participe à garantir cette indépendance organique.

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