L'influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue Dissertation

L'influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue
Dissertation se demandant en quoi la garde à vue française est non conforme au droit européen et quelles en sont les conséquences.
№ 24368 | 1,080 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 18, 2011 in Droit , Sciences Politiques , Questions Européennes
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Résumé:

La garde à vue est une rétention exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne physique en vue d'un interrogatoire ultérieur ou d'autres investigations destinées à procurer la preuve d'une infraction. Actuellement, il existe un débat particulièrement vif concernant le système de garde à vue qui est jugé contraire aux principes fondamentaux de l'Union Européenne. Ainsi dans ce cas, les normes supérieures désignent les normes européennes. Et la loi française appartient aux normes nationales. Elle correspond à l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. On sait que le droit de l'Union Européenne occupe une place particulière dans la hiérarchie des normes.

I. La supériorité des normes suprêmes sur le droit interne
II. Le cas de la garde à vue

Extrait du document:

De plus, elle sanctionne les États membres qui ne le respectent pas. Elle le fait au travers de ses décisions rendues sur les fondements des différents recours, prévus par les traités fondateurs, notamment le recours en manquement. Ce dernier est le fait que la Cour de justice constate qu'un État membre ne respecte pas le droit communautaire. Les sanctions encourues sont souvent des sanctions financières.

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