L'information et la consultation des représentants du personnel en droit social européen Dissertation

L'information et la consultation des représentants du personnel en droit social européen
Dissertation se demandant comment est organisée la représentation des salariés au niveau européen.
№ 30911 | 1,600 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 31, 2014 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

L'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne considèrent que ce droit à la formation doit être régulé au niveau de l'UE. Un principe de droit communautaire proclame le droit des travailleurs d'être informés et consultés sur les événements de la vie de l'entreprise qui sont de nature à affecter de façon importante leur situation. Plusieurs directives ont pour objet même d'assurer l'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise : la directive sur les licenciements collectifs de 1975 ; la directive sur les transferts d'entreprise de 1977 ; la directive qui crée le comité d'entreprise européen de 1994 modifiées en 2009 ; la directive fixant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs 2002.

I/ Le cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs : directive « cadre général » du 11 mars 2002
II/L'implication des travailleurs au niveau communautaire

Extrait du document:

La directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen. Par ce texte, le droit de l'Union européenne a réclamé la création d'un mécanisme d'information et de consultation du personnel (institution ou procédure) dans les entreprises ou les groupes ayant une dimension communautaire, c'est-à-dire possédant des implantations dans différents États membres. N'ont été concernés par la directive que les seules entreprises ou groupes européens d'une taille importante. Il convient de différencier dans un premier temps, l'entreprise de dimension communautaire du groupe de dimension communautaire.

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