L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral Dissertation

L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral
Dissertation se demandant comment concilier deux exigences a priori contradictoires : la sécurité juridique et la recherche de la légalité dont les autorités administratives ont la charge.
№ 25519 | 3,215 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 26, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

La poursuite des fins de l'action administrative suppose des moyens adaptés. Définit comme l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction, l'acte administratif unilatéral constitue l'un de ses moyens. Se distinguant dès lors de l' acte administratif contractuel, en ce qu'il impose unilatéralement la volonté de l'Administration entendue au sens large du terme, et ce en vertu du « privilège du préalable » définit par M. Hauriou. Cependant, la notion d'acte administratif unilatéral recouvre des catégorie d'actes extrêmement diversifiés dont uniquement certains seront susceptible de recours, dans la mesure où ils ne sont pas tous normatifs.

1. L'intangibilité de l'acte administratif créateur de droits : une garantie contre l'atteinte à la sécurité juridique
2. L'intangibilité relative de l'acte administratif créateur de droits : un souci de légalité et d'état de droit

Extrait du document:

Parmi les actes créateurs de droit non règlementaires susceptibles d'être acquis, il convient de distinguer selon que l'acte est légal ou illégale. Lorsqu'il est légal, l'abrogation ne pourra intervenir que si un texte la prévoit expressément. Cependant il arrive que l'administration, se rende compte que la décision conférant des droits est entachée d'illégalité depuis son origine. Son abrogation pourra donc être prononcée dans les quatre mois de la signature de l'acte en cause. ( CE sect. 6 mars 2009, Coulibaly). Mais cette application ne vise que l'abrogation des décisions expresses.

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