L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public Dissertation

L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public
Dissertation se demandant si une loi portant sur l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est réellement envisageable en France.
№ 26233 | 1,720 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 11, 2011 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Selon la mission parlementaire, 0,03 % de la population musulmane en France porteraient le niqab, ce qui représenterait 1900 femmes. L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public est un sujet très sensible pour l'opinion publique et le fait que le gouvernement ait décidé de prendre clairement les choses en main à ce sujet a suscité de vives réactions, positives ou négatives.

I- Un projet de loi posant l'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public
II- L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public : un sujet provoquant de vives contestations

Extrait du document:

Concernant le contenu du projet de loi, il reste vraisemblable que la CEDH n'intervienne pas dans la mesure où sur ce sujet, il est assez fréquent qu'elle laisse les États appliquer leurs propres règles en tenant compte des différentes valeurs qu'ils ont à protéger. Cependant, même si la CEDH s'est souvent prononcé en faveur des États, notamment concernant l'interdiction du port du foulard islamique dans l'enceinte d'un établissement scolaire, cela ne signifie pas forcément que cette solution sera étendue quant au port du voile intégral dans un espace public.
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