L'intérêt transfrontalier certain Dissertation

L'intérêt transfrontalier certain
Dissertation qui analyse la notion d'intérêt transfrontalier certain, critère d'application de l'obligation de transparence issue du droit de l'Union européenne. (pdf)
№ 29948 | 3,335 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le août 11, 2013 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Les différentes directives de l'Union Européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État membre.
Néanmoins, un certain nombre de contrats sont exclus de ces directives tantôt par leur champ d'application comme les concessions de service public1, tantôt par certaines de leurs dispositions, notamment les règles de publicité, soit parce que leur montant est inférieur aux seuils fixés, soit en raison de la nature des services envisagés, combien même leur montant serait supérieur aux seuils3. La raison en est que le législateur de l'Union Européenne est parti de la présomption selon laquelle ces contrats ne présentaient
pas d'intérêt transfrontalier certain4. En effet, le droit de l'Union Européenne n'a vocation qu'à régir les situations transfrontalières intra-européennes et non celles purement internes. Donc si le législateur les a exclues, c'est que le droit de l'Union Européenne n'avait pas à y s'appliquer.

1. Les conditions d'application de la notion d'intérêt transfrontalier certain
2. L'application de règles de publicité spéciales

Extrait du document:

A priori, en matière contractuelle pour évaluer l'intérêt d'un contrat, il est d'usage de se référer au prix en premier lieu. Les autres caractéristiques revêtent le plus souvent un intérêt moindre. La jurisprudence n'a pas échappé à cet état des choses puisque le montant estimé du contrat lui a permis de conclure à l'existence d'un intérêt transfrontalier certain lorsqu'il était élevé 16 ou de l'écarter en cas d'enjeux économiques très réduits17. De plus, la DAJ souligne qu'il est possible de considérer que les contrats d'un
montant inférieur à 15 000 euros ne présentent manifestement pas un intérêt transfrontalier certain.
Cependant, le critère financier n'en demeure pas moins qu'un élément d'appréciation car la Cour considère qu'il ne permet pas à lui seul d'exclure l'existence d'un intérêt transfrontalier certain18. D'ailleurs, la Cour a appliqué la notion d'intérêt transfrontalier certain aux marchés à procédure adaptée alors même que le législateur de l'Union Européenne les avait exclus du champ d'application des directives en raison de leur
montant, présumant que de tels contrats ne pouvaient revêtir un intérêt transfrontalier certain19. Pour ce type de contrat, le critère financier devient inopérant. Par conséquent, d'autres critères doivent être pris en compte.

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