L'objet du contrat Dissertation

L'objet du contrat
Dissertation qui cherche à savoir comment caractériser l'objet du contrat. (pdf)
№ 25065 | 3,175 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 27, 2011 in Droit
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Résumé:

La troisième condition de l'article 1108 du code civil pour la validité de la convention est « un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Aux articles 1126 à 1130 du code civil correspond l'intitulé « De l'objet des contrats ». En revanche, les articles 1129 et 1130 du code civil quant à eux parlent de l'objet de l'obligation, ce qui traduit une confusion entre l'objet du contrat et l'objet de l'obligation. Les règles qui gouvernent l'objet du contrat et les règles qui gouvernent l'objet des obligations ne doivent pas être confondues. Nous devons distinguer l'objet de l'obligation ( qui représente la chose promise par le débiteur ) et l'objet du contrat. L'objet du contrat selon les termes des articles 1110 et 1128 du code civil est l'opération juridique que les parties envisagent et autour de laquelle s'organise l'économie du contrat. On ne s'intéresse plus aux différentes obligations des parties mais à l'opération contractuelle prise dans son ensemble. Nous devons remarquer que c'est par ellipse, raccourci que le code civil parle d'objet du contrat. La plupart des contrats créent plusieurs obligations, un contrat paraît avoir deux ou plusieurs obligations, ce sera toujours le cas dans le contrat synallagmatique. C'est également à cela (une prestation et une contre-prestation) que l'on a tendance à limiter l'étude de l'objet des obligations. Pris sous un sens général, l'objet du contrat se définit comme l'objectif ou le but que les parties cherchent respectivement à atteindre par la conclusion du contrat.
D'une part nous examinerons la conformité du contrat à l'ordre
public et aux bonnes moeurs. (I) Enfin nous étudierons la conformité de l'objet du contrat (II).

Extrait du document:

La notion de bonnes moeurs se rencontre dans la loi civile (article 6 du code civil et article 1133 du code civil ) mais aussi dans la loi pénale (article 283 du code pénal). L'article 6 du code civil ne doit pas être pris à sa lettre, on ne doit pas déroger non seulement aux lois mais aussi aux bonnes moeurs directement, même si elles ne sont consacrées par aucun texte. Il n'y a pas d'identification à faire entre les bonnes moeurs et la morale. S'il est vrai qu'il est nécessaire d'observer certaines règles morales, ce n'est pas pour elles-mêmes, c'est parce qu'elles constituent les règles relevant d'une morale sociale fondamentale pour l'ordre même de la société. Les bonnes moeurs ne sont que l'un des aspects de l'ordre public classique dont elles ne peuvent être séparées, elles sont les coutumes des honnêtes gens à un moment donné dans une société
déterminée. Le domaine de la morale sexuelle est le domaine d'intervention le plus net du rôle de la cause immorale. En effet la jurisprudence annule donc tous les contrats qui, sans l'avoir directement
pour objet ont pour finalité l'exploitation d'une maison de tolérance ,par exemple pour un contrat de prêt en vue de l'acquisition de ce genre de « fonds de commerce » (Cour de cassation, chambre des requêtes 1er avril 1895 ).

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