L'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés Dissertation by Emma00

L'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés
Dissertation se demandant quelles sont les distinctions entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés et en quoi le droit communautaire a influencé le droit de la consommation par son unification de ces deux obligations.
№ 20947 | 2,475 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 09, 2010 in Droit
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Résumé:

L'obligation de délivrance conforme à l'usage a posé problème en jurisprudence car cette notion empiète sur la garantie des vices cachés. En effet, lorsqu'on évoque l'obligation de délivrance conforme à l'usage, selon cette conception, la chose doit être conforme à l'usage que les parties attendent, et donc cela englobe la défectuosité de la chose qui est quant à elle envisagée dans le Code civil dans ses articles relatifs à la garantie des vices cachés. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 1980, les juges adoptait une solution stricte et ne sanctionne que le défaut de conformité au contrat lorsque l'acheteur agit sur le fondement de l'obligation de délivrance. Mais neuf ans plus tard, les juges ont reçu la demande d'un acheteur qui agissait sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme à l'usage. Cependant, un revirement jurisprudentiel a eu lieu en 1993 qui a été confirmé par la chambre commerciale en 1994: la Cour de cassation revient à la conception classique de l'obligation de délivrance conforme au contrat. Concernant la garantie des vices cachés, celle-ci est envisagée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour pouvoir invoquer cette garantie, il faut que le vice soit rédhibitoire, la chose doit être impropre à l'usage vers lequel on la destine: si le vice est temporaire ou réparé, ce ne sera pas pris en compte. À coté de cela, le vice doit être caché, s'il est apparent le vendeur ne pourra pas invoquer la garantie. Le vice doit être antérieur au transfert de propriété.

I- Un régime juridique différent
II- L'influence du droit communautaire et la responsabilité pour défaut de conformité

Extrait du document:

A l'époque de la directive, la Chancellerie avait nommé une Commission chargée d'élaborer le projet de transposition en droit interne. Le rapport de cette Commission prévoyait l'intégration de la directive dans le Code civil à toutes les parties à la vente, qu'elles soient professionnelles ou consommateur ce qui supprimerait donc le couple obligation de délivrance conforme au contrat/ garantie des vices caches (conforme à l'usage).

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