L'obligation de motiver les actes administratifs Dissertation

L'obligation de motiver les actes administratifs
Dissertation se demandant en quoi consiste réellement ce principe d'obligation de motiver les actes administratifs, à quoi sert ce principe et pourquoi est-il mis en place.
№ 17292 | 1,985 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 25, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Longtemps, l'organisation administrative des pays d'Europe occidentale a été dominée par une règle de secret. Une série de textes récents vont à l'encontre de cette tendance. Dans plusieurs pays, la Constitution elle-même impose à l'administration de donner accès à tout ou une partie de ses dossiers, ailleurs c'est la loi qui le prescrit. Parallèlement, des dispositions imposent aux autorités administratives de motiver les actes administratifs qu'elles posent.
L'ensemble de ces mesures procède d'un souci de transparence administrative qui est lui-même la conséquence d'une modification fondamentale de la conception des rapports entre le citoyen et l'administration. Un acte administratif est un acte juridique émis par l'administration dans le cadre se da mission de service public, en vue d'apporter un changement à la situation juridique existante, par la création de nouveaux droits ou obligations. Ces actes administratifs sont soumis à différentes lois, règles et depuis la loi du 11 juillet 1979, l'administration a l'obligation de motiver un nombre, sans cesse croissant de décisions.

I/ La transparence administrative, une conception fondamentale des rapports entre citoyens et Administration
II/ Les limites de l'obligation de motivation des actes administratifs

Extrait du document:

Avec toutes ces procédures et ces « nouveaux » procédés nous nous doutons bien qu'en conséquence, des contraintes et exigences diverses se répercutent sur l'administration mais aussi que le ce principe de motivation des actes administratifs comportent des limites et des dérogations que nous allons dès à présent aborder dans une seconde partie.

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