L'opération de qualification en droit civil des contrats Dissertation

L'opération de qualification en droit civil des contrats
Dissertation qui s'intéresse aux obligations contractuelles et au droit des contrats spéciaux.
№ 14626 | 1,660 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

La qualification suppose une double démarche, d'une part déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d'un type de contrat, par exemple pour la vente il faut l'existence d'un prix et un transfert de propriété, d'autre part relever dans le contrat conclu par les parties les circonstances de fait qui correspondent à ces éléments de droit. Pour qualifier il faut interpréter le contrat en cherchant ce que les parties ont voulu. L'intérêt de la qualification pour les contrats spéciaux c'est de savoir quel statut régit tel ou tel contrat individuel conclu par les parties, dans quelle catégorie contractuelle il convient de le classer pour déterminer son régime juridique, si il n'entre dans aucune catégorie mais présente des liens commun avec d'autres, on pourra lui appliquer tout ou partie de leur statut, comme par exemple pour le dépôt-vente, ou encore la location-vente. Quels sont les éléments caractéristiques, les modalités de l'opération de qualification ?
Nous verrons dans un premier temps la mise en œuvre de la qualification, les types de qualification (I) et les difficultés que peut soulever cette qualification (II).

Extrait du document:

S'agissant de l'accessoire et du principal, le contrat complexe a généralement la nature de son élément principal, le juge applique la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Par exemple un contrat qui mêle la vente et le bail et qui constitue surtout une vente il sera alors entièrement soumis au régime de la vente.
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