La comparaison du PACS et du mariage Dissertation by LIZZ

La comparaison du PACS et du mariage
Dissertation se demandant en quoi le Pacs, étant porteur de fondements proches de ceux du mariage, se distingue de celui-ci en créant une union autre à part entière.
№ 23691 | 1,735 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 14, 2011 in Droit
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Résumé:

Le pacs est le dernier né des contrats d'union. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins bien plus souple et facile à rompre. Fiscalement, il apparait comme plus intéressant que le concubinage. Mais est-il pour autant l'équivalent d'un " mariage sans engagement " ? Le pacte civil de solidarité est défini par l'article 515-1 du code civil : « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Quant au mariage, il n'a pas fait l'objet d'une définition dans le code civil, mais on lui a donné une définition juridique : « le mariage est un acte juridique, solennel, par lequel un homme et une femme s'engagent à vivre ensemble et conviennent d'adhérer au statut légal de gens mariés auquel il ne peut être mis fin que dans les conditions prévues par la loi. »


I- Le Pacs, une union à part entière
II- Le Pacs, une union tendant de plus en plus à devenir un substitut du mariage

Extrait du document:

Le devoir de communauté de vie est un devoir sous-jacent du Pacs car ce contrat a pour but premier d' « organiser la vie commune des partenaires ». Le Conseil Constitutionnel a précisé dans une décision du 9 novembre 1999, que la vie commune supposait outre une résidence commune, mais aussi une vie de couple.
  • Commentaire général sur les nouvelles dispositions législatives du 23 juin 2006 concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité).
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  • Dissertation qui cherche à savoir pourquoi le PACS doit s'analyser comme un nouveau mode de conjugalité, offrant un certain pluralisme juridique pour consacrer des situations de faits.
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  • Dissertation réfléchissant sur les points communs et les différences entre le PACS et l'institution du mariage et se demandant si le PACS est plus proche du contrat ou du mariage.
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