La composition et la nature juridique du fonds de commerce Dissertation

La composition et la nature juridique du fonds de commerce
Dissertation s'intéressant aux éléments qui composent le fonds de commerce ainsi qu'à la nature juridique de ce dernier.
№ 20833 | 1,355 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 01, 2010 in Droit
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Résumé:

Dès lors qu'un commerçant à une clientèle il dispose d'un fonds de commerce et ce quelle que soit sa taille, son activité ou sa structure juridique. Alors que le fonds de commerce est indispensable au développement de l'activité commerciale, paradoxalement ce terme ne figurait pas dans le Code de Commerce d'origine. Il n'est apparu qu'au cours du XIXe siècle lorsque l'on a réalisé que le fonds de commerce pouvait représenter une valeur économique pour l'activité commerciale. Différentes lois sont alors venues réglementer certaines étapes d'un fonds de commerce.

I – La composition du fonds de commerce
II – La nature juridique du fonds de commerce

Extrait du document:

Pour autant le fond de commerce n'est pas une universalité de droit. Ce n'est pas un patrimoine propre. Il n'a pas de personnalité juridique. Cet ensemble ne se distingue pas de la qualité du commerçant qui l'exploite. C'est la raison pour laquelle le fonds de commerce est considéré comme une universalité de fait.

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