La conformité de la loi aux normes supérieures Dissertation

La conformité de la loi aux normes supérieures
Dissertation portant sur l'intérêt véritable de mettre en place une hiérarchie des normes et les organes nécessaires à son contrôle.
№ 25517 | 3,250 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain, a été l'un des premiers à synthétiser le droit sous forme hiérarchique, la pyramide des normes. Dans cette pyramide, chaque norme tire sa validité de la conformité à la norme supérieure. La Constitution se trouve au somment de la pyramide, suivie des traités, de la loi au sens restreint, et enfin, au pied de la pyramide, le règlement. Depuis la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, la France observe cette pyramide. En effet, sous la IVème République, le Comité Constitutionnel, l'ancêtre de notre Conseil constitutionnel, vérifiait la conformité de la loi à la Constitution, et si elle n'était pas conforme, la Constitution était modifiée, et non la loi.

1. La nécessaire conformité de la loi à la Constitution
2. La loi doit être conforme aux traités internationaux

Extrait du document:

Le Conseil constitutionnel est une institution n'appartenant à aucune juridiction. Son organisation et sa composition sont inscrits dans la Constitution de 1958, en son article 56. Il est ainsi composé de neuf membres, dont « trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat » (article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958). Ces neuf membres siègent pour neuf ans non renouvelables, et ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans. A ces neuf membres nommés s'ajoutent ce qu'on appelle des membres de droit : il s'agit de tous les anciens Présidents de la République, qui font partie à vie de ce Conseil constitutionnel.

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