La Constitution est-elle toujours la norme fondamentale en matière de protection des Droits fondamentaux ? Dissertation

La Constitution est-elle toujours la norme fondamentale en matière de protection des Droits fondamentaux ?
Dissertation sur la place de la Constitution dans la protection des droits et libertés fondamentales à l'heure de l'internationalisation.
№ 21453 | 2,425 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 30, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Importée d'Allemagne, la notion de droits fondamentaux est devenue opératoire à partir du moment où, en droit positif, les droits de l'homme ont vu leur protection juridique prise en charge par la norme constitutionnelle. L'Allemagne berceau du concept de rechtsstaat (reicht staat), impose alors dans son vocabulaire l'expression droits fondamentaux, explicitement utilisée dans la loi fondamentale de 1949.les droits fondamentaux sont les principes de constitutionnalité, mais aussi de conventionalité qui charpentent l'état de droit.

1. La Constitution : une norme quelque peu supplantée par une internationalisation de la protection des Droits Fondamentaux
2. La Constitution au cœur d'un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux

Extrait du document:

On peut souligner que, par soucis de prudence et de réalisme, les fondateurs de la Communauté n'ont pas inscrit le principe de primauté dans le traité de Rome. Cela ferait directement référence à un État fédéral. C'est la CJCE qui c'est chargée d'énoncée ce principe, 1964 Costa contre Enel. La primauté est précisée pour toutes les sources originaires et dérivées, et cela vaut à l'égard de toutes les règles internes. Les décisions prises par l'Union Européenne, en ce qui peut toucher aux Droits Fondamentaux, ont donc une valeur prioritaire, quant a leur application en droit français.
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