La consultation du Comité d'Entreprise et celle du Comité d'Entreprise Européen Dissertation

La consultation du Comité d'Entreprise et celle du Comité d'Entreprise Européen
Dissertation visant à déterminer la jointure entre les deux comités du personnel (le CE et le CEE) dans la procédure de consultation avant la prise d'une décision.
№ 15401 | 2,035 mots | 0 sources | 2010
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Résumé:

Par une directive du 22 septembre 1994 est crée une nouvelle institution représentative du personnel : le CEE. Ce dernier possède la même vocation que le CE mais à un niveau hiérarchique supérieur et ce afin d'uniformiser la politique sociale européenne des entreprises possédant plus de 1 000 salariés et en ayant au moins 150 dans deux Etats membres ou plus de l'Union européenne.
Ces deux comités possèdent d'importantes prérogatives et notamment en matière d'information-consultation. En effet, ces derniers doivent nécessairement être consultés afin d'émettre un avis, dès lors que le chef d'entreprise décide de mettre en œuvre un projet dans le cadre de diverses matières, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la technicité de l'entreprise.


I. La consultation du CE ou du CEE nécessairement préalable à toute prise de décision
II. La consultation du CE ou du CEE impliquant la mise en œuvre d'un ordre « hiérarchique »

Extrait du document:

Les élus du personnel doivent nécessairement être informés de toute mise en place d'un projet de la part du chef d'entreprise et ce qu'il s'agisse d'un projet au plan national ou européen sous peine d'être soumis à un délit d'entrave. A savoir néanmoins que le CEE ne sera consulté dès lors que le projet relèvera d'une question transnationale, dans le cas contraire, seul le CE sera informé.

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