La contractualisation de l'action publique Dissertation

La contractualisation de l'action publique
Dissertation de droit administratif qui pose la question de savoir si la contractualisation de l'action publique constitue un véritable changement ou si elle masque une continuité.
№ 11398 | 3,480 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 02, 2009 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

Le 25 octobre 2007, le Président de la République, suite au Grenelle de l'environnement, a affirmé : « Nous l'avons prouvé avec le Grenelle. Il faut avoir le courage de décider autrement. Il faut avoir le courage de changer les méthodes et de préférer la décision issue de la négociation plutôt que la décision issue de l'administration ».
Cette déclaration illustre un phénomène récent qui régit l'action public : la contractualisation.

1/ La contractualisation de l'action publique, le résultat d'une adaptation inévitable
A. La recherche d'une meilleure efficacité
B. Une relecture du pouvoir : entre droit civil et droit administratif

2/ La difficulté sous jacente de se détacher d'un système hiérarchique
A. Un régime juridique particulier révélateur d'une inégalité entre les parties
B. L'imbrication du contrat et de l'acte unilatéral illustrée pas le contentieux administratif

Extrait du document:

Bien que, comme nous l'avons remarqué précédemment, le contrat administratif présente des points communs avec le contrat de droit privé, il présente aussi des spécificités. La première et la principale est que le contrat administratif permet d'accomplir une mission d'intérêt général. En ce sens, il est clair que l'administration doit garder une certaine supériorité sur les administrés car elle agit dans l'intérêt de tous. Dès lors elle dispose de certaines prérogatives concernant l'exécution et l'extinction du contrat. Les contrats civils obéissent à la rêgle selon laquelle « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », énoncée dans l'article 1134 du code civil. Dans les contrats administratifs, l'administration dispose de pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. Le pouvoir de modification unilatérale a été énoncé pour la première fois dans l'arrêt Compagnie nouvelle de gaz de Déville-lès-Rouen du 10 janvier 1902. Puis ce principe a été confirmé dans l'arrêt du Conseil d'État Compagnie générale française des tramways du 11 mars 1910. La modification du contrat peut concerner sont contenu, son étendue ou la durée des obligations qu'il implique. En outre, il s'applique à tous les contrats administratifs. Ce pouvoir est justifié par le rôle de l'administration. En effet, elle agit dans l'intérêt général. Cependant certaines limites cantonnent ce pouvoir. Tout d'abord il ne peut pas être appliqué aux rapports financiers.

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