La coopération entre la Cour de justice des Communautés européennes et les juridictions nationales Dissertation

La coopération entre la Cour de justice des Communautés européennes et les juridictions nationales
Dissertation sur la mise en œuvre de l'obligation de renvoi des juridictions nationales à la Cour de justice des Communautés européennes.
№ 23923 | 1,240 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 29, 2011 in Droit
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Résumé:

En raison de la multiplicité des actes juridiques communautaires, une certaine coopération est indispensable pour garantir une mise en œuvre uniforme du droit communautaire. Ile st important de garantir une certaine efficacité et une uniformité d'application du droit communautaire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. L'exigence d'uniformité est particulièrement impérieuse lorsque la validité d'un acte communautaire est en cause. Quand bien même la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est la gardienne des traités, elle n'est pas pour autant la seule juridiction habilitée à mettre en œuvre le droit communautaire.

1. Une obligation de renvoi limitée du côté des juridictions ne statuant pas en dernier ressort
2. Le renvoi par une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours

Extrait du document:

L'article 234, paragraphe 3 du traité CE précise que lorsqu'une question relative à l'interprétation ou à la validité d'une norme de droit communautaire est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction « est tenus de saisir la Cour de justice ». Le renvoi n'est toutefois pas automatique. Il n'est ainsi pas à envisager lorsque la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue (CJCE, 27 mars 1963, Da Costa en Schaake).

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