La création d'un service public Dissertation

La création d'un service public
Dissertation se demandant qui a le droit de créer un service public en France.
№ 24057 | 1,870 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Il est des services publics que la loi a rendus obligatoire, par exemple le service de l'état civil que le maire tient au nom de l'État ou encore le service de ramassage des ordures ménagères. Il est par contre des services facultatifs que personne ne conteste aux communes : les cantines scolaires, les transports scolaires, etc. Mais avant, la première guerre mondiale, comme entre les deux guerres, différentes collectivités territoriales ont été amenées à prendre des initiatives pour créer des services publics généralement industriels et commerciaux, (maintenant ce sont plutôt des activités sociales). Ce faisant, les communes ont heurté la liberté du commerce et de l'industrie puisqu'elles sont entrées en concurrence avec le privé. Cela nous conduit à nous poser la question de la création d'un service public.

I. La création d'un service public originellement attribuée à l'État
II. Des collectivités territoriales, peu à peu, intégrées au phénomène de création de service public

Extrait du document:

Un dentiste, M. Richard, avait contesté cette ouverture d'un cabinet municipal. Le conseil d'État estime que la ville a eu pour but de permettre à la population locale, composée en grande majorité de salariés modestes de ne pas renoncer aux soins dentaires malgré la carence de l'équipement hospitalier et le nombre insuffisant de praticiens privés. Ceux-ci, pratiquant pour la plupart, des tarifs supérieurs aux tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Cette initiative répondait dans cette ville et à l'époque envisagée, à un besoin de la population et donc à un intérêt public local.
  • Dissertation, sous forme de plan détaillé, se demandant si les services publics peuvent opérer des discriminations en vue de satisfaire l'intérêt général et ce alors même qu'ils sont tenus d'appliquer le principe d'égalité.
    № 19523 | 1,030 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Dissertation se demandant si les principes d'égalité, continuité et mutabilité sont toujours applicables au service public.
    № 29545 | 1,645 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
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  • Plan détaillé d'une dissertation se demandant si la notion de service public peut conserver sa place face aux autres notions du droit de l'Union européenne.
    № 31509 | 1,935 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
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