La délivrance en matière de vente Dissertation by nine

La délivrance en matière de vente
Dissertation envisageant les obligations du vendeur en matière de vente et plus spécifiquement le régime juridique de l'obligation de délivrance.
№ 27309 | 1,530 mots | 6 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 11, 2011 in Commerce , Droit
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Résumé:

La conception française du transfert de propriété se distingue de la législation des autres pays notamment des pays anglo-saxons. En effet, en matière de vente, le principe est que la vente est formée instantanément par la rencontre des volontés des parties qui sont en présence physiquement l'une de l'autre. Elle est donc conclue aux lieux et date de la rencontre définitive des parties. Le transfert de propriété est donc opéré dès l'instant de l'échange des consentements alors même que l'acquéreur n'est pas en possession matérielle du bien. Cette mise en possession intervient ultérieurement à la diligence du vendeur tenu d'une obligation de délivrance et de livraison. Bien que complémentaires, les obligations de délivrance et de livraison se distinguent. La livraison consiste simplement à transporter le bien acquis à l'acheteur, quant à la délivrance il s'agit pour le vendeur de mettre à la disposition de l'acheteur le bien vendu conforme à sa destination.

I/ La définition jurisprudentielle de l'obligation de délivrance
II/ Les sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance

Extrait du document:

Aux termes de l'article 1610, l'acheteur peut opter entre deux possibilités, soit la résolution de la vente, soit sa mise en possession. L'option une fois exercée n'est pas irrévocable, l'acheteur peut en effet en cours d'instance opter pour la résolution. Mais dès lors que la décision de justice rendue est définitive, l'acheteur n'a plus d'option. Cette faculté suppose d'une part que l'acheteur prouve de défaut de délivrance et d'autre part une inexécution totale. En effet, l'inexécution partielle n'autorise pas l'acheteur à demander en justice la réduction du prix convenu mais seulement l'attribution de dommages et intérêts en présence d'un préjudice.
  • Exposé s'interrogeant sur les conditions de formation de la vente et les effets de la vente d'un immeuble existant.
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