La détermination du prix dans les contrats spéciaux Dissertation by juriste

La détermination du prix dans les contrats spéciaux
Dissertation se demandant dans quelle mesure le prix est déterminant dans les différents contrats spéciaux et comment le juge peut le contrôler.
№ 26703 | 1,810 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 27, 2011 in Droit
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Résumé:

Bien que le prix soit essentiel dans certains contrats, la distinction à opérer entre la multitude de contrats spéciaux peut laisser penser que pour certains d'entre eux, il n'en soit pas. Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat comme c'est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. À l'inverse, dans d'autres cas, l'absence de prix participe de l'essence du contrat comme pour la donation, le prêt à usage ou encore l'échange. Enfin, dans d'autres contrats spéciaux, le prix ou l'absence de prix n'est pas essentiel. Ainsi en est-il du contrat de dépôt ou du mandat. Cependant, bien que la stipulation ne participe pas à la qualification du contrat, il reste un élément relativement conséquent.

I. La détermination du prix dans les contrats spéciaux
II. Le contrôle nécessaire du prix

Extrait du document:

La loi accorde très exceptionnellement au juge un pouvoir de révision du prix. C'est notamment le cas de l'article 1152 qui permet au juge de réviser les clauses pénales. En revanche en dehors des rares exceptions légales, le principe est celui de l'absence de révision du prix. Dans le dépôt, le juge ne peut pas, en principe, réviser le prix fixé par les parties comme en témoigne un arrêt de la Chambre civile du 18 décembre 1979.

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