La détermination du taux de l'impôt Dissertation

La détermination du taux de l'impôt
Dissertation portant sur l'adaptation de la cotisation d'impôt à la personne du redevable et l'adaptation de la nature de la matière imposable.
№ 22799 | 1,515 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 26, 2011 in Économie , Droit
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Résumé:

La liquidation de l'impôt, c'est le calcul du montant exact de la cotisation de l'impôt. Cette opération s'effectue par application à la base imposable d'un ensemble de règles qui constituent le tarif de l'impôt. L'élément principal de ce tarif c'est le taux qui correspond à un pourcentage de matière imposable représentant le prélèvement de l'impôt. Lorsqu'un tarif comporte plusieurs taux, on parle de « barème », ce qui est le cas en matière d'impôt progressif. Ce que l'on invoque ici ce sont des impôts ad valorem, et non pas les impôts spécifiques. Ce tarif de l'impôt pose deux problèmes successifs.

1. Le taux et le produit de l'impôt
2. Le taux et le montant de la matière imposable

Extrait du document:

Dans le système de la répartition, le législateur fixe à l'avance le produit de l'impôt, c'est ce qu'on appelle le contingent, qui est ensuite répartit au niveau de circonscriptions administratives de plus en plus réduites (généralement département, arrondissement, puis niveau communal). Au niveau communal, le contingent est divisé par la matière imposable recensé dans la commune, ce qui donne un taux d'imposition appliquée à l'intérieure de la commune.

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