La différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile Dissertation

La différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile
Dissertation s'interrogeant sur les différences, les caractéristiques inhérentes à la responsabilité civile qui la distingue de la responsabilité pénale.
№ 21158 | 3,700 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 16, 2010 in Droit
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Résumé:

Selon André Tunc : la responsabilité civile est « Couramment définie comme l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellement conçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois (…) » dans Responsabilité civile. Dans cette définition faite par André Tunc, nous pouvons déjà voir apparaître l'esquisse d'une distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale. Cette distinction n'a pas toujours était admise aussi explicitement. En effet, pendant longtemps, dans les sociétés dites primitives la séparation entre responsabilité civile et responsabilité pénale n'existait pas. Ces deux notions étaient regroupées sous un concept unitaire : celui de responsabilité. Avec le temps, la distinction est apparut plus clairement. La responsabilité civile s'est orientée progressivement vers l'indemnisation de la victime, la réparation du préjudice subit par celle-ci; Tandis que la responsabilité pénale fut dirigée vers la punition de l'auteur du dommage : le coupable.

I) La spécificité de la finalité visée par la responsabilité Civile
II) La procédure civile en matière de responsabilité : accordée à la « victime» du préjudice, souple et arbitraire

Extrait du document:

Il n'en est pas du tout ainsi en pénal, pour qu'un fait ou une situation soit qualifier d'infraction, il faut qu'un texte pénal le stipule expressément, le juge pénal est lié aux textes pénaux. Il ne peut opérer aucun arbitraire lors de la qualification des faits portés devant lui. Ceci découle du principe de la légalité des peines, le droit ne laisse aucune liberté d'appréciation au juge pénal; Du fait de la gravité de la sanction pénale, son caractère infamant, il est important que le législateur définisse clairement et précisément l'acte qu'il défend et qu'il punit.

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