La différentiation SPA/SPIC Dissertation

La différentiation SPA/SPIC
Dissertation sur les critères de distinction d'un SPA et d'un SPIC et les conséquences que leur différence implique.
№ 29563 | 2,230 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le avr. 10, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

L'activité de l'administration est entièrement tournée vers sa mission d'intérêt général, l'autorité publique assurant deux principales missions dont la première, dite de service public, consiste en des prestations diverses destinées à améliorer les conditions de vie quotidienne des citoyens. Ainsi le service public est un procédé de l'action administrative qui se distingue de l'activité et du secteur privé dans la mesure où il est finalisé dans la poursuite et la satisfaction de l'intérêt général. Le service public recouvre une notion riche et complexe qui a évolué au fil des siècles au même titre que son régime juridique et ses modes de gestion. Il recouvre trois acceptions possibles : il désigne tout d'abord un organe ou une institution avec son personnel, ses biens et son matériel, il se caractérise ensuite par son activité et par le contenu de sa mission qui réside dans la recherche de l'intérêt général, enfin il est aussi envisagé comme un régime juridique spécifique voire dérogatoire du droit commun.

1. Les différences de qualification des SPIC et des SPA
2. Le régime juridique : une séparation non établie entre droit public et droit privé

Extrait du document:

Lorsque le SPA est géré par une personne publique un régime de droit public s'applique dans les relations entre le SPA et ses agents, que ces derniers soient en situation légale et réglementaire ou en situation contractuelle (TC, 25 Mars 1996, Préfet de région Rhône-Alpes/ Conseil des prud'hommes de Lyon) sauf si le législateur en dispose autrement. Sauf si la loi en dit autrement le droit public domine en l'espèce et le juge administratif est compétent en cas de litige. Mais selon la jurisprudence le droit privé trouve également à s'appliquer.
Dans le cas ou leur gestion est déléguée à une personne privée, celle-ci amène avec elle nécessairement une certaine dose de droit privé, variable selon les modalités et l'importance de son rôle de gestionnaire.
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