La disparition de l'acte administratif unilatéral Dissertation

La disparition de l'acte administratif unilatéral
Dissertation s'interrogeant sur le processus d'abrogation des actes administratifs unilatéraux.
№ 24061 | 2,335 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 30, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Dans quelle mesure l'administration peut-elle ou doit-elle abroger ou retirer les actes qu'elle a émis ? Dans ce domaine, deux grands principes juridiques se trouvent en opposition frontale. Tout l'équilibre de la jurisprudence va conduire à la concilier en un savant dosage. Le premier principe est celui de l'intangibilité des actes administratifs même illégaux, qu'on appelle encore “le principe de sécurité juridique”, ou encore “le principe de stabilité des situations juridiques”. Il implique que les actes peuvent être abrogés à condition parfois que l'on prévoit des mesures transitoires, mais que les actes ne doivent être retirés à aucun prix car il y a à ce moment là rétroactivité ce qui porte évidemment atteinte à la sécurité juridique. A l'opposé, les juristes seraient toujours tentés de faire prévaloir le principe de légalité qui implique qu'un acte qui est entaché d'illégalité doit toujours pouvoir être retiré. Le retrait est la décision par laquelle l'autorité administrative met fin aux effets d'un acte qu'elle a elle-même édictée ou édicté par une autorité qui lui est subordonnée. Ce retrait a lieu aussi bien pour les effets passés de l'acte que pour ses effets à venir. Le retrait est soumis à des conditions très strictes, puisqu'il porte atteinte à un principe général du droit, à savoir : le principe de non-rétroactivité. L'abrogation ne met fin aux effets de l'acte que pour l'avenir. On va voir que tout ça a beaucoup changé. L'administration non seulement a le droit d'abroger des actes, mais elle en a très souvent l'obligation. Pour le retrait, la jurisprudence a complètement changé depuis 2001.

I. L'abrogation des actes administratifs légaux unilatéraux
II. Le retrait des actes administratifs illégaux unilatéraux

Extrait du document:

Selon la jurisprudence « Dame Cachet », dès lors que la décision était illégale, l'acte pouvait être retiré. Le commissaire du Gouvernement estimait que le pouvoir de retrait ne pouvait pas être trop allongé et qu'il devait être limité à une période brève. Il déplorait donc l'instabilité juridique qui découle de la règle selon laquelle le droit de recours illimité des tiers entraîne un droit de retrait illimité.

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