La disparition de l'acte administratif unilatéral Dissertation by parisienne

La disparition de l'acte administratif unilatéral
Dissertation juridique qui pose la question de savoir dans quelle mesure la disparition de l’acte administratif unilatéral influence les effets passés, présents et futurs dudit acte.
№ 2591 | 1,480 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 15, 2008 in Droit , Administration
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Résumé:

En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique, créant des droits et obligations à l'égard des administrés. Par opposition à l'acte administratif contractuel, l'acte unilatéral manifeste l'expression de la volonté unilatérale de l'administration.
Cette étude analyse la fin de l'acte administratif unilatéral, qui est l'opération, rétroactive ou seulement à venir, par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilatéral, ou seulement de tout ou partie de ses effets.

I. L’abrogation de l’acte administratif unilatéral comme moyen d’adaptation des situations juridiques
A. Les actes réglementaires
B. Les actes non-réglementaires

II. Le retrait de l’acte administratif unilatéral comme moyen d’élimination des actes illégaux
A. Les actes réguliers
B. Les actes irréguliers

Extrait du document:

Le retrait d’un acte consiste dans l’annulation de celui-ci, ce qui suppose un effet rétroactif puisque celui-ci est censé n’avoir jamais existé. C’est une annulation qui, opera ab initio, et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine. Par suite, il en efface les conséquences juridiques, futures et passées. Le régime du retrait a été fixé par la jurisprudence (CE 3 nov. 1922 Dame Cachet). Le retrait des actes administratifs est admis dans des conditions étroites : il ne peut concerner que des décisions illégales et doit intervenir dans un délai limité. C’est pourquoi, le retrait peut être considéré comme un pouvoir essentiellement tourné vers l’élimination des actes illégaux.

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