La disparition de l'acte administratif unilatéral créateurs de droits Dissertation by aidodevoir

La disparition de l'acte administratif unilatéral créateurs de droits
Dissertation de droit visant à déterminer dans quelle mesure la disparition des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits respecte la théorie des droits acquis et la sécurité juridique.
№ 16607 | 1,865 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 06, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Il s'agit dans cette dissertation de traiter uniquement de la disparition des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Sont donc exclus les règlements qui ne créent jamais de droit mais aussi certaines décisions individuelles non créatrices de droits telles que les nominations à la discrétion du gouvernement ou les actes comportant occupation du domaine public. Il s'agit donc d'étudier la disparition non contentieuse des décisions individuelles créatrices de droits. Se pose alors le problème des règles relatives au retrait et à l'abrogation mais aussi celle de la sécurité juridique des administrés.

I. L'abrogation, symbole de la conciliation principe de légalité et sécurité juridique
II. Une évolution lente mais favorable aux administrés en matière de retrait

Extrait du document:

En effet, par définition, ces décisions ne font pas l'objet de mesure de publicité pour l'intéressé. Il n'y aurait donc aucun point de départ net du délai de recours contentieux et donc du délai de retrait. Jugeant cette nouvelle possibilité de retrait permanent trop dangereuse, le juge adopte ici une position radicale en parfait accord avec la théorie des droits acquis.

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