La disponibilité du corps humain Dissertation

La disponibilité du corps humain
Dissertation traitant de la notion juridique de disponibilité du corps humain.
№ 29821 | 2,170 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juin 09, 2013 in Droit
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Résumé:

Il existe un principe légal d'indisponibilité du corps humain, signifiant qu'il existe des limites à la libre disposition de soi et qu'ainsi le corps humain n'est pas une chose qui peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention. L'exposition « Our Body » constitue un affaiblissement de ce principe au profit d'un consentement, mis en évidence par une notion qui, inévitablement va à l'encontre du principe d'indisponibilité: la disponibilité du corps humain.

1. La nécessité d'une acceptation de la disponibilité du corps humain
2. La nécessité d'un encadrement de la disponibilité du corps humain

Extrait du document:

Le principe d'indisponibilité du corps humain a été posé par un arrêt de la Cour de cassation datant du 31 mai 1991 en assemblée plénière, dans lequel est expressément dit que « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes », en violation de l'article 6 et 1128 du Code civil.
Ainsi, selon le principe d'indisponibilité du corps humain, en France, on ne peut pas vendre ou louer tout ou partie de son corps : la gestation pour autrui est interdite, entre autres, à ce titre.
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