La distinction des clauses abusives et exorbitante de droit commun Dissertation

La distinction des clauses abusives et exorbitante de droit commun
Dissertation se demandant si les clauses abusives peuvent être des clauses exorbitantes de droit commun, et inversement.
№ 17531 | 2,700 mots | 0 sources | 2009
Publié le juin 30, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

L'administration exerce sa principale fonction normative en fonction de l'intérêt général. Celle-ci dispose de prérogatives régalienne mais notamment celle-ci dispose comme quiconque du droit de s'obliger par convention. Le contrat administratif est un contrat qui est conclu par au moins une personne publique. Ainsi la connaissance de ce contrat appartient au juge administratif. C'est pourquoi, le contrat administratif contient le plus souvent des clauses spécifiques contenu des clauses est déterminée théoriquement par la volonté des parties. La clause est donc une disposition particulière d'un contrat appelée aussi stipulation. La clause abusive figure dans un contrat conclu entre professionnel et un non professionnel. Dans lequel il existe une multitude d'inégalité. Longtemps la jurisprudence administrative s'est vu dans l'obligation de trancher si de telles stipulations peuvent être évoquée dans un contrat. Au contraire les clauses exorbitantes de droit commun sont des stipulations insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte dont le caractère exorbitant du droit privée entraine la qualification de contrat administrative.

I- Le contrat administratif où l'émergence de deux clauses très différentes
II- Un déséquilibre du contrat administratif: des prérogatives de puissance publique imposante

Extrait du document:

Les clauses exorbitantes de droit commun mettent en avant une inégalité entre les parties, notamment tout comme les clauses abusives. En effet le dépositaire de l'administration à la possibilité de modifier le contrat. Cependant les limites du contrat ne peuvent pas changer l'objet du contrat, car il y va de l'essence même, c'est la raison d'être du contrat. Ainsi l'objet ne peut être modifié que bilatéralement.

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