La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat Dissertation

La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat
Dissertation qui analyse l'unité de l'Etat face à la diversité et à la multiplication des personnes publiques.
№ 18623 | 2,275 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le août 04, 2010 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Selon l'article premier de la Constitution, « la France est une République indivisible ». Cette indivisibilité, qui signifie que tout pouvoir découle de l'Etat, personne publique hiérarchiquement supérieure à toutes les autres, n'est a priori pas incompatible avec l'octroi d'une certaine autonomie à des institutions compétentes sur des portions du territoire national, c'est-à-dire avec une certaine décentralisation territoriale introduite dans ce même article par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003. Celle-ci est à distinguer de la décentralisation fonctionnelle qui se traduit au sein des établissements publics qui se voient octroyer une certaine particularité. Si l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics représentent des personnes publiques, il existe également parmi celles-ci des groupements d'intérêt public reconnus comme tels depuis une décision du tribunal des conflits du 14 février 2000. Ces différentes institutions sont toutes des personnes juridiques à part entière, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations, et, en tant que personnes morales de droit public elles se distinguent des personnes privées notamment par leur origine et leur mission: les personnes morales privées sont déterminées par la loi et poursuivent des intérêts privés alors que les catégories de personnes morales publiques sont définies par la Constitution ou par la loi mais sur délégation de la Constitution et ont pour mission de servir l'intérêt général grâce à des activités dites de service public.

I - L'unité de l'Etat menacé par la coexistence de différentes personnes
II - L'unité de l'Etat assurée par la hiérarchie administrative

Extrait du document:

L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ainsi l'autonomie des collectivités territoriales par rapport à l'Etat est constitutionnalisée. Mais cette relative autonomie ne concerne pas uniquement les collectivités publiques mais également les établissements publics qui ont vocation à prendre des décisions, et leur spécialité leur permet d'agir en leur propre nom.

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