La distinction du tiers et de l'usager dans le contentieux des dommages publics Dissertation

La distinction du tiers et de l'usager dans le contentieux des dommages publics
Dissertation de droit public se demandant quel est la protection pour une personne victime d'un dommage du à des travaux publics.
№ 17365 | 1,250 mots | 6 sources | 2010
Publié le juin 29, 2010 in Droit
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Résumé:

La responsabilité en cas de dommage était reconnue dès l'Ancien Régime. Elle était reconnue pour les travaux publics, c'est-à-dire les travaux de construction, d'entretien, de démolition fait sur un immeuble dans un but d'intérêt général; mais aussi pour les ouvrages publics, c'est-à-dire les ouvrages immobiliers et aménagés, répondant à un but d'intérêt général. Les dommages de travaux publics sont, quant à eux, définis comme tout atteinte portée aux biens, personnes, droits par l'existence ou l'inexistence de travaux publics ainsi que tout dommage relevant de la construction, du fonctionnement d'un ouvrage public. Si les dommages de travaux publics se sont largement développés, les victimes sont inégales face au préjudice. En effet, elles peuvent être soit usager des travaux ou des ouvrages publics soit tiers vis-à-vis de ces éléments.

I) Une définition du statut de la victime, un préalable nécessaire à la détermination du régime de responsabilité
II) Une situation différente qui entraîne une réparation inégale au préjudice subi, ainsi que l'application de divers régimes de responsabilité

Extrait du document:

En effet, l'accès aux services publics et ouvrages publics doit être le même pour tous, et le fait que des tiers subissent des dommages anormaux et spéciaux contrevient au principe d'égalité. C'est le cas pour les dommages anormaux résultant de la proximité de centrales nucléaires ou de terrains de foot (Arrêt CE Rivat).

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