La distinction grève / mouvement illicite est-elle pertinente ? Dissertation by youyou

La distinction grève / mouvement illicite est-elle pertinente ?
Dissertation qui montre que si en droit, cette distinction est pertinente, elle paraît en fait inappropriée.
№ 5178 | 880 mots | 7 sources | 2008
Publié le avr. 18, 2008 in Droit
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Résumé:

La grève est une interruption concertée et collective du travail par les salariés afin d’assurer le succès de leurs revendications professionnelles. Quant au mouvement illicite, il s’agit d’une grève prohibée en raison de sa nature même, indépendamment des circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée.

I– Une distinction pertinente en droit

A– Les conséquences de cette distinction
B– Une distinction liée à la particularité du droit de grève

II– Une distinction inappropriée en fait

A- L’insécurité juridique liée à l’absence de définition légale
B– Un droit de grève trop limité

Extrait du document:

Cependant, et bien qu’elle représente un droit constitutionnellement garanti, la grève a été définie par la jurisprudence. Ainsi doit-elle remplir certaines caractéristiques : il doit s’agir d’une cessation collective et concertée du travail en vue d’obtenir la satisfaction de revendications professionnelles.
Comme l’ont souligné certains auteurs, notamment Philippe Wacquet, puisque la grève est un droit constitutionnellement reconnu et garanti, elle ne peut jamais être illicite. Ce qui est illicite ou illégal est une action qui, n’entraînant pas la définition du droit de grève, n’est précisément pas une grève. Il s’agit alors d’un mouvement illicite dont la distinction avec la grève revête une importance capitale puisque, en cas de grève, le salarié a droit à une certaine protection, tandis qu’en cas de mouvement illicite, il sera sanctionné et non protégé.

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