La diversité des formes sociales en droit français Dissertation

La diversité des formes sociales en droit français
Dissertation se demandant en quoi la diversité des formes sociales en droit français entraîne des interrogations notamment, au niveau de leur classification.
№ 29299 | 3,280 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le févr. 04, 2013 in Commerce , Droit , Questions Sociales
10,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Une société selon l'article 1832 du Code civil est « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » De cette formule générale définissant une société, plusieurs formes sociales vont voir le jour puisqu'il est vrai qu'il n'existe pas qu'une seule forme de société. En effet, elles sont plusieurs auxquelles le régime commun des sociétés est appliqué mais aussi des règles spécifiques pour chacune d'entre elles. Pour qu'une société soit valide elle doit respecter les conditions de validité de tout contrat énoncées à l'article 1108 du Code civil concernant le consentement, la capacité et l'objet. Puis, elle doit en plus respecter des conditions spécifiques au contrat de société qui sont au nombre de quatre c'est-à-dire, la pluralité d'associés, l'apport, la participation des associés au résultat et enfin l'affectio societatis. Si ces conditions ne sont pas réunies alors le contrat de société n'est pas valide.

I. La classification des diverses formes sociales en droit français
II. Une classification inefficace du fait de la diversité des formes sociales.

Extrait du document:

Au sein de cette catégorie de sociétés particulières propres au secteur libéral, la SCP est l'une des plus répandues. Les SCP sont des sociétés taillées sur mesure pour l'exercice en commun de professions libérales réglementées. Dans ce cadre peuvent s'associer entre eux les médecins, les avocats, les notaires, les experts comptables, etc. Elles sont régies par la loi du 29 novembre 1966, complétés par des décrets en Conseil d'État, adoptés profession par profession, auxquels il convient e se référer. Pour le reste elles sont soumises aux règles de droit commun de la société civile (article 1845 et suivants du Code civil), dans leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi.

Commentaires