La faute, cause de divorce Dissertation

La faute, cause de divorce
Dissertation se demandant dans quelle mesure la réforme du droit du divorce de 1975 a permis un renouvellement de l'appréciation de la faute.
№ 30595 | 1,600 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le avr. 12, 2014 in Droit
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Résumé:

Le divorce pour faute est sûrement le plus symbolique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a pu laisser envisagé un effacement de celui ci mais, en réalité, cette loi a surtout cherché à en supprimer les conséquences spécifiques et ne l'a donc pas modifié en soi. Il n'y a généralement pas de sanction pécuniaire ou financière contre l'époux fautif, même si lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint. Aujourd'hui,obtenir un divorce pour faute est surtout symbolique, dans la mesure juge va reconnaitre la responsabilité de l'autre dans l'échec du mariage.Lors d'une demande de divorce pour faute, l'époux demandeur dépose une requête sans exposer les griefs qu'il invoquera contre son conjoint.

I. La faute, condition du prononcé du divorce
II. La prise en compte de la faute du demandeur

Extrait du document:

Les causes les plus fréquentes de divorce découlant expressément d'une violation des devoirs et obligations du mariage sont l'adultère (méconnaissance de l'obligation de fidélité), l'absence de vie commune (abandon du domicile conjugal ou refus d'avoir des relations sexuelles), la méconnaissance du devoir d'assistance et la non-contribution aux charges du mariage.
La violation des devoirs et obligations est interprétée de manière extensive en retenant le comportement dénotant un manque de respect ou de loyauté : les violences par exemples, sont considérées comme résultant d'un comportement incompatible avec les obligations de secours et d'assistance.
Il faut noter que depuis la loi du 4 avril 2006, les violences font l'objet d'une règlementation spéciale et sont désormais cause expresse de divorce.
  • Etude d'un cas pratique sur le divorce, qui analyse les droits des deux conjoints et les conditions d'application de ceux-ci.
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