La fonction publique Dissertation by STRYCTOSENSU

La fonction publique
Dissertation se demandant quels sont les impacts du droit communautaire sur la fonction publique que ce soit sur un plan normatif ou pratique.
№ 23869 | 2,035 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 27, 2011 in Droit , Administration , Questions Européennes
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Résumé:

Le droit communautaire stricto sensu tire son origine du Traité de Rome de 1957 qui a dès lors modifié les règles nationales de recrutement dans la fonction publique. Ne tirant pas ses sources que du droit originaire (des Traites), le droit de l'Union Européenne s'inspire également du droit dérivé, constitué des circulaires, directives et règlements. Ce droit dérivé le plus souvent directement transposé en droit interne. Il ne faut par ailleurs pas oublier la présence de la jurisprudence de la CJUE, anciennement CJCE ou encore de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui n'est certes pas du droit communautaire au sens strict mais dont les décisions ont également un impact sur le droit communautaire depuis notamment l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. La France a un modèle très affirmé de fonction publique contrairement à certains homologues européens. Le droit français n'est d'ailleurs pas toujours en adéquation avec le droit communautaire comme a pu le répéter plusieurs fois la CJCE.


I. Les conséquences des normes communautaires sur le droit interne
II. L'UE apportant des bouleversements concrets au fonctionnement de la fonction publique

Extrait du document:

En effet le juge communautaire affirme pour le cas d'espèce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le diplôme correspond à celui visé par la directive du 211 décembre 1988, et ainsi opposable dans un autre État. La CJCE affirme également que lorsque le ressortissant d'un autre État membre possède un diplôme équivalent à un autre requis pour accéder à la fonction publique hospitalière, alors le droit communautaire s'oppose que l'intégration de ce ressortissant soit subordonnée à la réussite à un nouveau concours, tel que celui de l'école nationale de la santé en l'espèce.
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