La force majeure en droit des contrats Dissertation by nine

La force majeure en droit des contrats
Dissertation s'interrogeant sur l'incidence de la force majeure dans l'exécution des contrats.
№ 26397 | 1,320 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 28, 2011 in Droit
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Résumé:

Au nom de l'équité, il est normal que la partie empêchée d'exécuter sa volonté en raison d'un cas de force majeure n'engage pas sa responsabilité contractuelle. La force majeure constitue en droit des contrats une exception au principe de la force obligatoire du contrat. Notion prétorienne, la force majeure est classiquement définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties au contrat. A l'inverse de la prescription, de la résolution ou encore de la nullité, la force majeure ne met pas fin au contrat mais suspend l'exécution de l'obligation de la partie concernée par le cas de force majeure.

1. La force majeure cause d'exonération applicable à tout contrat
2. Les conséquences de la force majeure en présence d'obligations interdépendantes

Extrait du document:

En présence d'un contrat synallagmatique mettant à la charge des parties des obligations interdépendantes, on peut s'interroger sur le sort de l'obligation subsistante à la charge de l'autre partie.
A la différence de la résolution ou de la nullité, la force majeure n'éteint pas le contrat. En effet le débiteur invoquant la force majeur doit, dès lors que l'évènement de force majeur cesse, reprendre l'exécution de ses obligations. En revanche, l'autre partie ne peut suspendre aussi l'exécution de son obligation. On aboutit alors un déséquilibre contractuel qui semble altérer la cause du contrat.
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