La formation porfessionnelle continue et le temps de travail Dissertation by kalymero86

La formation porfessionnelle continue et le temps de travail
Dissertation qui s'intéresse aux modalités de formation du salarié après le passage aux 35 heures.
№ 23164 | 6,545 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 13, 2011 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

La réduction du temps de travail dû au passage des 35h a conduit en effet, à s'interroger sur de nouveaux équilibres entre temps de travail et temps de formation.
Tout d'abord, au fil du temps et notamment avec la nouvelle loi de novembre 2009 la formation a été assimilée au travail effectif pour certaines actions (I), ensuite il reste à trouver une qualification et un régime stable à toutes les autres situations de formation qui peuvent être en partie organisée hors du temps de travail (II). Enfin que la formation en général tend à glisser hors de ce temps de travail (III).

Extrait du document:

La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cet article en soutenant que les actions ayant pour objet de maintenir ou de parfaire la qualification des salariés relevaient non de l'article L. 900-2 du code du travail mais de l'article L. 932-2, alinéa 1er, de sorte que le temps qui leur était consacré devait être qualifié de temps de travail effectif. La cour d'appel qui avait accueilli ce raisonnement est approuvé. La chambre sociale a jugé, en se fondant sur sa jurisprudence concernant l'obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi et sur les termes de l'article L. 932-2, alinéa 1er, du code du travail applicable à l'espèce, que ces actions relevaient bien de cette obligation et, qu'à ce titre, le temps passé par la salarié pour suivre ces formations constituait un temps de travail effectif ; qu'en d'autres termes, la stipulation de l'article 18 de l'accord en cause n'était pas conforme à l'article L. 932, alinéa 1er, alors applicable, et à la jurisprudence de la chambre sociale.
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