La forme et le contenu des constitutions Dissertation

La forme et le contenu des constitutions
Dissertation s'interrogeant sur la forme des constitutions écrites ou coutumières ainsi que sur la fonction de la coutume constitutionnelle dans les États régis par des constitutions écrites.
№ 27497 | 1,325 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 28, 2011 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Les constitutions étant définies formellement et matériellement, nous allons voir maintenant ce que recouvrent la forme et le contenu des constitutions. Ainsi il est intéressant de voir quelles forment peuvent prendre les constitutions ainsi que leur contenu.

I – La forme des constitutions, écrites ou coutumières
II – La fonction de la coutume constitutionnelle dans les États régis par des constitutions écrites
III – Le contenu des constitutions

Extrait du document:

Les constitutions écrites aussi complètes soient elles, d'une part ne peuvent pas tout prévoir, et d'autre part, contiennent parfois des dispositions ambigües laissant une marge de liberté au pouvoir politique. Posé en ces termes, le problème de la coutume constitutionnelle a suscité une importante controverse. Controverse notamment amplifiée en 1962. Au-delà de la controverse, il faut conclure malgré tout à la fonction supplétive de la coutume dans les pays de constitution écrite c'est-à-dire, que celle-ci ne peut intervenir que pour suppléer des dispositions constitutionnelles pour résoudre un problème constitutionnel précis.

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