La garantie des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne Dissertation

La garantie des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne
Dissertation s'interrogeant sur la nécessité d'élaborer des garanties en matière de droits fondamentaux et se demandant quels sont les moyens pour garantir le respect des droits fondamentaux.
№ 23966 | 1,740 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 29, 2011 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

La garantie des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne
La question de l'élaboration par l'Union européenne d'une Charte des droits fondamentaux constitue un débat qui fait couler beaucoup d'encre. Les options sont variées, allant de l'hostilité à un tel projet, en passant par sa réalisation mais sous la forme d'une déclaration sans valeur contraignante, ou encore à la rédaction d'une Charte assortie véritablement de mécanismes de garanties judiciaires. Un tel débat signifie-t-il, a contrario, que les droits fondamentaux n'existent pas au sein de l'Union européenne, ou seulement que l'on cherche à les protéger autrement ?

I- La nécessité d'élaborer des garanties en matière de droits fondamentaux
II- Les moyens pour garantir le respect des droits fondamentaux

Extrait du document:

Après les déclarations favorables des institutions communautaires, le préambule de l'Acte unique européen de 1986 fait mention des droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et lois des États membres mais également dans la CEDH et la Charte sociale européenne. Plus explicitement, le traité sur l'Union européenne dispose que « l'Union respecte les droit fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH (… et) les principes généraux du droit communautaire ».

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