La garantie légale de conformité et les actions du Code civil Dissertation by celia35

La garantie légale de conformité et les actions du Code civil
Exposé sur la garantie légale de conformité issue de la directive communautaire du 25 mai 1999 et son articulation avec actions issues du Code Civil concernant la non conformité de la chose au contrat.
№ 20195 | 1,145 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 30, 2010 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Issus de la directive communautaire du 25 mai 1999 et introduits dans le Code de la Consommation en 2005, les articles L211-1 à L211-13 mettant en place la garantie de conformité du bien au contrat pesant sur le professionnel. Une telle garantie s'apparente à celles issues du Code civil qui s'imposent à tout vendeur.
Concernant le droit commun de la vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles, il est également tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage.
Le Code de la Consommation a vocation à protéger le consommateur qui contracte avec un professionnel, on est alors en présence d'un contrat de consommation offrant de multiples garantis au consommateur, considéré comme partie faible au contrat.

1. Options ouvertes à l'acquéreur de la chose non conforme aux stipulations contractuelles
2. L'absence de substitution des garanties du Code de la Consommation à celles du droit commun

Extrait du document:

En droit de la consommation les dommages et intérêts sont dus par le vendeur si l'acheteur subi un préjudice lié au défaut de la chose. En revanche, en vertu du Code Civil, ils ne sont dus que si le vendeur est de mauvaise foi lors de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Le Code de la Consommation dispose qu'aucun frais ne pourra être réclamé à l'acheteur, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne donne pas lieu à une indemnité d'usure alors que c'est le cas pour l'action en défaut de conformité.
  • Commentaire de l'article 2284 du Code civil s'interrogeant sur le patrimoine et le principe du droit de gage général des créanciers.
    № 20099 | 1,770 mots | 0 sources | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'article 1788 du Code Civil portant sur la détermination, entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage, de celui qui supportera le risque de la perte de la chose dans un contrat d'entreprise.
    № 20181 | 920 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier
  • Quelle est la place du Code civil parmi les sources du droit des obligations? Peut-il être considéré comme une source essentielle du droit des obligations ou bien a-t-il été relégué au second rang, derrière les nouvelles sources du droit des obligations?
    № 71 | 2,000 mots | 0 sources | 2006 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires