La gestion des organismes publics par des personnes privées Dissertation

La gestion des organismes publics par des personnes privées
Dissertation qui tente d'analyser les différents modes de gestion des services publics par des organismes privés, notamment à travers l'étude d'arrêts.
№ 15339 | 2,335 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 29, 2010 in Droit , Gestion
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Résumé:

Il y a près d'un demi-siècle, le doyen Hauriou déclarait « On nous change notre État ». Si cette réaction a d'abord été perçue comme un signe de mécontentement, elle apparaît aujourd'hui comme un constat indéniable. En effet, les « démembrements » qu'a connus l'administration ont permis à des organismes privés de prendre en charge des activités de service public toujours plus nombreuses, provoquant ce qu'on a qualifié de « crise du service public ».

1. Les différents modes de gestion du service public
2. Désengagement ou maintien de l'État ?

Extrait du document:

La délégation de service public (DSP) se définit comme une « convention dans laquelle la rémunération du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation » (CE 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône contre Commune de Lambesc). Selon ce mode de gestion, l'administration a une liberté concernant le choix de l'organisme qui va accomplir un service public spécifique. Afin d'optimiser son choix et de lui permettre de choisir la personne la plus compétente, une procédure a été instituée par le législateur : il s'agit de la Loi Sapin du 29 janvier 1993 que toute personne publique est tenue de suivre.

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