La gestion des services publics Dissertation

La gestion des services publics
Dissertation qui explique comment et par qui les services publics sont gérés. (pdf)
№ 18345 | 3,215 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 28, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

Le service public n'est pas une unité indépendante, en effet celui ci est crée par une autorité. Le service public est utile, il a une mission en effet celui ci n'est pas crée pour ne rien faire. Il doit proposer comme son nom l'indique un service. Ce sont donc les administrés qui en jouissent. Nous devons remarquer que directement ou indirectement l'autorité à l'origine d'un service public est une personne publique.

1. Le contrat : mode de gestion principale et directe du service public
2. La gestion du service public par une personne privée

Extrait du document:

Avant 1993 nous devons remarquer qu'il existait une distinction fondamentale entre d'un côté les marchés publics soumis à des règles de conclusion dominées par le principe de mise en concurrence et d'un autre côté les concessions de service public caractérisées par l'intuitus personae. Ce principe très ancien de la liberté de choix de concessionnaire de service public a été remis en cause dans les années 1990 d'abord par l'évolution du droit communautaire et par l'évolution du droit interne. L'évolution du droit interne est double. D'une part elle tient à l'intégration dans le bloc de légalité des actes administratifs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
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