La gestion du domaine privé des collectivités locales Dissertation by pau

La gestion du domaine privé des collectivités locales
Dissertation qui pose la question de savoir comment l'on peut améliorer la gestion du domaine privé, en particulier du patrimoine immobilier, en conciliant souci de protection et valorisation économique.
№ 3279 | 1,520 mots | 4 sources | 2007
Publié le févr. 07, 2008 in Économie , Droit
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Résumé:

Le domaine privé est défini par l’article L.2 du Code du domaine de l’Etat : « Le domaine privé rassemble l’ensemble des biens appartenant à ces personnes publiques et ne faisant pas partie de leur domaine public. »
Certains biens ont pu également être classés dans le domaine privé par un texte particulier.

I- Une gestion jugée peu satisfaisante
A/ Des moyens de protection trop contraignants ?
B/ Une gestion incohérente

II- Les propositions de réforme : vers plus de rentabilité
A/ Une réorganisation indispensable
B/ Alléger le domaine privé

Extrait du document:

De plus, si les règles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité de ne s’appliquent pas, il y tout de même quelques exceptions et certaines aliénations sont interdites :
La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 interdit la cession des réserves foncières à des personnes privées. De même les forêts (article L. 62 du Code du domaine de l’Etat) ou les chemins ruraux affectés à l’usage public sont inaliénables.
Surtout les aliénations volontaires sont soumises à de nombreuses règles particulières, plus ou moins dérogatoires au droit commun. (Livre III du Code du domaine de l’Etat) Les ventes d’immeubles des collectivités locales à des personnes privées sont décidées par l’autorité délibérante et sont notamment soumises à des obligations de publicité (loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédure publiques) et à un avis préalable du service des Domaines. La vente des immeubles de l’Etat nécessite, elle, s’être autorisée par arrêté ou décret et d’avoir lieu en principe par voie d’adjudication publique. Ainsi, il faut au minimum un an pour réaliser une opération de cession.
  • Dissertation qui pose la question de savoir dans quelle mesure les règles de concurrence s’appliquant aux conventions d’occupation du domaine publique, sont investies parle droit de la concurrence.
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  • Exposé de droit administratif relatif à l'évolution de la protection du domaine public par la règle de l'inaliénabilité et à la mise en œuvre actuelle de cette règle protectrice.
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