La hiérarchie des normes sous la Ve République Dissertation by julie064

La hiérarchie des normes sous la Ve République
Dissertation se demandant si la Constitution du 4 octobre 1958 et ses aménagements jusqu'au jour d'aujourd'hui permettent d'établir une hiérarchisation claire et pérenne des normes juridiques.
№ 30148 | 3,000 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le oct. 21, 2013 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

La hiérarchie des normes peut être définie comme l'établissement d'un ordre entre les normes juridiques en vigueur dans l'État, supposant le respect par la norme inférieure, de la ou des normes qui lui sont supérieures. Comme l'a écrit Hans Kelsen, fondateur du positivisme juridique, dans Théorie pure du droit en 1962, « tout acte juridique est à la fois application d'une norme supérieure et création, réglée par cette norme, d'une norme inférieure ». Ainsi, les normes, appellation regroupant les prescriptions, les prohibitions ou permissions, les habilitations, doivent être ordonnées selon leurs propres valeurs et cette hiérarchisation est un élément fondamental de l'État de droit. Toute personne qu'elle soit physique ou morale, publique ou privée, est soumise à la norme dans toutes ses actions, à commencer par l'État lui-même, soumis à la norme suprême qu'est la Constitution. C'est d'ailleurs la Constitution qui établit cette hiérarchie en prévoyant les conditions d'édiction, de modification et de validité des actes créateurs de normes juridiques.

I. Une hiérarchie claire et contrôlée des normes internes
II. Une hiérarchie remise en cause par certaines normes internationales

Extrait du document:

Les normes internationales citées par la Constitution de 1958 sont les règles du droit international public (traités et accords internationaux, mais également, principes non écrits et coutume internationale), les traités (négociés, signés et ratifiés par le Président de la République), et les accords (négociés, signés et approuvés par le gouvernement). Leur place au sein de la hiérarchie des normes est assez claire.

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