La libéralisation des services publics en France Dissertation by Damien49

La libéralisation des services publics en France
Dissertation relative à la directive Bolkestein et à son influence sur le démantèlement des services publics français.
№ 12975 | 1,330 mots | 0 sources | 2009
Publié le oct. 27, 2009 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

La directive Bolkestein proposée par Frits Bolkestein est une directive services relative aux libertés d'établissement des prestataires de service et à la libre circulation des services sur le territoire de l'union européenne. Les objectifs de cette directive étant de dynamiser la concurrence, de baisser les prix, de favoriser l'innovation ou bien d'accroître la compétitivité. Cette directive a été en partie à l'origine du vote négatif français lors du référendum de 2005 relatif au projet de traité introduisant une constitution européenne.

1/ Les services publics administratifs français globalement épargnés par la directive Bolkestein ?

2/ De nouvelles contraintes communautaires en matière de services

Extrait du document:

Pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et conformément aux principes évoqués dans le paragraphe 1 de l'article 16 de la directive, Les Etats membres peuvent imposer certaines exigences vis-à-vis de la prestation de service sur son territoire. La jurisprudence communautaire est intervenue pour préciser ces dérogations allant pourtant à l'encontre du principe de libéralisation des services. L'arrêt Reyners de la cour de justice des communautés européennes du 21 juin 1974 précise que certaines activités sont exclues du champ dans lequel se base le principe de libre prestation de service. C'est le cas d'activité dont l'exercice revient à une autorité publique (la profession d'avocat par exemple).

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