La liberté contractuelle des personnes publiques Dissertation by daria1310

La liberté contractuelle des personnes publiques
Dissertation portant sur la notion de liberté contractuelle des personnes publiques, son étendue et ses limites.
№ 10711 | 3,715 mots | 0 sources | 2009 | FR
Publié le avr. 19, 2009 in Droit
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Résumé:

La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée tardivement, dans les années 1980, en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l'émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle.

I/ L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques
1) Une reconnaissance progressive de la liberté contractuelle des personnes publiques
2) Les conséquences de la consécration de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques

II/ L'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques
1) Les limites législatives imposées au principe de liberté contractuelle malgré sa valeur constitutionnelle
2) Les limites tenant au domaine et à la nature du contrat ainsi qu'au choix du co-contractant

Extrait du document:

Le concept de liberté contractuelle relève d'abord du droit privé qui, dès le début du XIXème siècle, avait posé le principe de la liberté contractuelle comme une règle d'ordre général.
Ainsi les articles 6 et 1123 du Code Civil permettent de déduire cette liberté contractuelle en ne posant comme limites à la celle-ci que le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs et l'absence de déclaration d'incapacité de l'individu par le législateur.
La notion de liberté contractuelle est intimement liée, en droit civil, au concept de l'autonomie de la volonté, lequel signifie le pouvoir de se gouverner par ses propres lois ainsi que la faculté de se déterminer librement à agir ou à s'abstenir d'agir en pleine connaissance de cause et après réflexion.
De cette notion d'autonomie de la volonté découle la force obligatoire des contrats dès lors que les parties doivent respecter ce sur quoi elles se sont engagées et ne peuvent, en droit privé, unilatéralement se défaire de leurs obligations sauf exception.

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