La liberté de créer des services publics Dissertation

La liberté de créer des services publics
Dissertation se demandant si, les pouvoirs publics sont totalement libres de créer de nouveaux services publics dès lors qu'ils ont le sentiment que l'intérêt général le justifie.
№ 29781 | 1,570 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juin 04, 2013 in Droit , Administration
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Résumé:

La Constitution de 1958, dans son article 34, ne va faire aucune référence à la compétence du législateur. Or, par principe, tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. On peut ainsi considérer que, depuis 1958, l'autorité compétente pour créer des services publics nationaux est le pouvoir réglementaire autonome. Dans la réalité, l'intervention du législateur est parfois nécessaire pour dépasser certaines dispositions et donc, pour créer un service public national. On en déduit donc que le législateur crée des services publics dans certains cas : lorsque le service public doit être assuré par un nouvel établissement public qui constitue une nouvelle catégorie d'établissements publics, lorsque le service public résulte de la nationalisation d'une entreprise privée ou encore lorsqu'il s'agit de créer des services publics à caractère industriel ou commercial. Pour l'institution d'un nouveau service public le facteur déterminant est l'intention des pouvoirs publics qui tentent de satisfaire au mieux les intérêts et besoins collectifs.

I. La création juridiquement obligatoire des services publics
II. Des contraintes juridiques limitant la liberté de création des services publics

Extrait du document:

L'État n'est pas soumis au principe de spécialité, c'est-à-dire que ses compétences ne sont pas limitativement énumérées, ce qui lui permet de définir librement les domaines dans lesquels ils souhaitent créer des services publics. Toutefois, l'État ne peut pas se dessaisir de certaines compétences pour les transférer aux collectivités locales. Par exemple, l'État ne peut pas transférer une compétence normative aux collectivités locales. A fortiori, les collectivités locales ne peuvent pas créer d'elles-mêmes des services publics qui relèvent du domaine de compétence de l'État.
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