La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale porte-t-elle bien son nom ? Dissertation

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale porte-t-elle bien son nom ?
Dissertation qui pose la question de savoir si le dispositif instauré par la loi de Chevènement a permis d'instaurer une intercommunalité claire et donc une coopération effective entre communes.
№ 13075 | 2,345 mots | 0 sources | 2009
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Résumé:

L'enchevêtrement des collectivités territoriales a toujours posé problème : si certains pays européens ont choisi la rationalisation par la réduction du nombre de communes, la règlementation française depuis le XIXème siècle est allée dans le sens des groupements de communes, c'est-à-dire a privilégié le concept d'intercommunalité dans le but de rassembler des moyens dispersés et structurer les initiatives locales. Le législateur a ainsi favorisé une coopération horizontale, c'est-à-dire entre collectivités territoriales de même niveau, et essentiellement entre communes puisque ces dernières représentent l'échelon le plus développé de coopération parmi les collectivités.

1.Une consolidation de l'architecture intercommunale

2.Des carences persistantes dans la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale

Extrait du document:

La loi remplace les structures intercommunales qui étaient en vigueur par trois catégories d'établissements publics de coopération intercommunale : la communauté urbaine, la communauté d'agglomération qu'elle a créée, et les communautés de communes.
La communauté urbaine est désormais un EPCI qui regroupe plusieurs communes s'associant au sein d'un espace de solidarité, constituant un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 500 000 habitants, et non plus 20 000 ; ceci afin d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Sur ce point, la loi de 1999 a connu un grand succès avec la création de 50 communautés d'agglomération dès 2000.
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui traite du principe de la liberté d'expression.
    № 8312 | 1,540 mots | 2 sources | 2008 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 7 février 1986 et de l'arrêt du 12 juillet 1991 portant sur le principe de l'effet relatif des conventions dans le cadre d'un groupe de contrats.
    № 19795 | 1,200 mots | 0 sources | 2008 | détails
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  • Commentaire d'arrêt du 9 juillet 2010 se demandant si le dispositif résultant des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'aménagement et à l'habitat des gens du voyage est conforme à la Constitution. (pdf)
    № 23585 | 4,400 mots | 0 sources | 2011 | détails
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