La loyauté de la preuve Dissertation by Mystere

La loyauté de la preuve
Dissertation se demandant par quels moyens la preuve peut être faite et quels moyens sont acceptables.
№ 27503 | 3,825 mots | 5 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 28, 2011 in Droit
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Résumé:

L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye s'était violemment insurgé contre les écoutes réalisées par un domestique à l'insu de Mme Bettencourt, constituant le cœur de l'accusation de fraude fiscale portée contre cette personne et publiées dans les médias. Selon lui, ces écoutes sont "une très grave entorse au principe de la loyauté de la preuve, (...) un procédé d'une illicéité et d'une indignité extrêmes", pouvant conduire à "une société où, demain, n'importe qui s'arrangera pour faire sonoriser le bureau ou le domicile d'un avocat, d'un chef d'entreprise, d'un journaliste, d'un magistrat puis rendra publics ces enregistrements" (Le Monde, 23 juillet 2010). Le contentieux relatif aux écoutes et aux enregistrements illicites n'est pas nouveau et touche en effet au fondement du principe de loyauté de la preuve. Dans un système judiciaire où la preuve est libre, toutes les preuves n'en sont pas pour autant recevables. Certaines sont illicites, d'autres déloyales et il est du ressort du juge d'en déterminer la recevabilité.

I. La loyauté de la preuve comme principe directeur du procès
II. Des limites à la portée du principe de loyauté

Extrait du document:

La licéité des preuves rapportées par le biais d'un enregistrement de la parole permet d'illustrer l'ampleur possible des divergences entre les matières de contentieux. Dans un arrêt du 20 mai 1994, la Chambre Civile a conclu que « l'utilisation d'un enregistrement opéré à l'insu d'un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu'être rejetée comme moyen de preuve » dans un cas d'espèce concernant les relations d'affaires. L'arrêt du 7 octobre 2004 reprend cette jurisprudence.
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