La mise en œuvre de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale Dissertation

La mise en œuvre de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale
Dissertation sur la responsabilité politique du Gouvernement selon l'article 49 de la Constitution de 1958.
№ 18343 | 1,260 mots | 0 sources | 2010
Publié le juil. 28, 2010 in Droit
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Résumé:

La responsabilité politique du Gouvernement est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité devant laquelle ils sont « responsables ». Elle est distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement.
Il faut ainsi se demander, comment la responsabilité gouvernementale est-elle mise en cause ?

1. Première forme de responsabilité gouvernementale: La question de confiance
2. La mise en jeux de la responsabilité par la motion de censure spontanée et provoquée

Extrait du document:

D'un point de vue juridique, le texte de l'article 49 alinéa 1 de la Constitution parait établir une distinction entre l'engagement de responsabilité sur le programme qui serait obligatoire et s'imposerait au Gouvernement et l'engagement de responsabilité sur une déclaration de politique générale qui serait facultatif. Dans cette perspective « le programme » se situerait lors de la formation du Gouvernement et « la déclaration de politique générale » après une certaine durée dans l'exercice des fonctions du Gouvernement.
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